Aude : la confédération paysanne pour le droit de vote des petits paysans dits “cotisants solidaires”

Des petits paysans – les cotisants solidaires – sont considérés comme ayant une trop petite surface et privés de ce fait de tous les droits : ni droit à la protection sociale, ni droit à la retraite, ni les autres droits reconnus aux exploitants. Ils représentent en France plus de 12 % du monde agricole. Dans l’Aude, 40 % des installations agricoles sont des cotisants solidaires. 

 Le courrier de la confédération paysanne de l’Aude

Cher-es
ami-e-s 

La
Confédération paysanne défend depuis sa création les petites fermes, les
petites structures sur lesquelles les paysans pratiquent une agriculture
paysanne, de proximité, privilégiant les aspects sociaux, environnementaux et
territoriaux de l’agriculture, plutôt que la course à l’agrandissement et au
productivisme.

Or il existe d’énormes injustices dans le monde
agricole, qui fait que ces petits paysans – les cotisants solidaires, considérés
comme ayant une trop petite surface, sont privés de ce fait de tous les droits
: ni droit à la protection sociale, ni droit à la retraite, ni les autres
droits reconnus aux exploitants. Ils représentent en France plus de 12
% du monde agricole. Dans l’Aude, 40 %
des installations agricoles sont des cotisants solidaires. Ils sont par
ailleurs parfaitement connus et recensés à l’unité près par l’organisme de
protection sociale, la Mutualité sociale agricole, vu qu’ils                                                         versent une
cotisation de solidarité et depuis quelques années, une cotisation accident du
travail.

A force de revendiquer, la Confédération paysanne et
les cotisants solidaires ont petit à petit obtenu quelques droits :
droit à la formation , droit à l’assurance accident du travail et aux maladies
professionnelles. Mais ceci reste
largement insuffisant.

 C’est
pourquoi, à la veille des élections professionnelles agricoles (qui auront lieu
en janvier 2013), la Confédération
paysanne lance une campagne pour que les cotisants solidaires obtiennent le
droit de vote pour élire leur représentants à la chambre d’agriculture. Il y a
urgence, les inscriptions sur les listes électorales seront closes en octobre
prochain !

Il
semble en effet complètement archaïque que ces petits paysans, qui forment un véritable
vivier d’innovations agricoles (AMAP,
transformation de produits locaux, circuits courts, pratiques agricoles
souvent très respectueuses de l’environnement…) et l’agriculture citoyenne de
demain, ne puissent pas donner leur avis sur les orientations agricoles et
choisir leurs représentants.

Ce critère de taille est inacceptable. Enlèverait-on
le droit de vote à un agriculteur parce qu’il a une  ferme de 500 hectares
?

 

Nous
avons réclamé avec force au Premier Ministre et au Ministre de l’Agriculture désormais
en place, l’ensemble des droits pour les cotisants solidaires. Dès à présent le
droit de vote parce qu’il y a un délai d’inscription. Il s’agit d’une décision
politique, très simple à mettre en oeuvre par la promulgation d’un décret (que
nous avons déjà remis au Ministère). Au plus vite, la mise en place de tous les
droits sociaux. Ci-joint la lettre ouverte au Président.

Mais la fin des injustices ne se fera pas sans
pression. Nous savons que le gouvernement ne cédera sans l’appui
revendicatif des paysan-ne-s et citoyen-ne-s soucieux-ses de l’égalité et de la
justice sociale.

C’est pourquoi nous vous appelons à une campagne
massive de mail à destination du Président de la République et de son
gouvernement (Premier Ministre et Ministre de l’Agriculture).

Nous
comptons sur votre soutien pour plus de démocratie et la justice dans le monde
agricole.

 La
Confédération paysanne 11

 

 TEXTE A ENVOYER PAR MAIL

 

Objet
: je soutiens les droits des paysans cotisants solidaires

  

Monsieur
le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de
l’Agriculture

 

Alerté
par la Confédération paysanne de la situation des paysans actifs ayant une
petite surface, cotisants à la MSA en tant que cotisants solidaires,  je m’adresse
à vous pour que vous mettiez fin aux injustices les concernant.

En
tant que citoyen, je ne puis accepter que 12 % de ceux qui nous nourrissent
soient privés de leurs droits, sociaux et politiques.

Les
cotisants solidaires doivent pouvoir voter aux élections professionnelles
agricoles et accéder à un statut social JUSTE et NORMAL, avec une protection
sociale et un droit à la retraite.

 

Je
vous demande simplement la reconnaissance et l’application d’un droit évident,
juste et normal pour des paysans qui n’ont que le défaut d’avoir de trop
petites surfaces. Il faut remédier d’urgence à ce manque de droits civiques dès
les prochaines élections professionnelles en agriculture.

 

La
Confédération paysanne vous a remis un projet de décret pour donner le droit de
vote aux 61 417 cotisants à l’assurance accident du travail à la MSA.

 

Restant
attentif aux actes que posera votre gouvernement à ce sujet , je vous prie de
recevoir, Monsieur,  mes salutations déterminées.

 

Votre
NOM, Prénom

Adresse

 

Adresses à laquelle envoyer le courrier

premier-ministre@cab.pm.gouv.fr;
christophe.chantepy@pm.gouv.fr; 
marie.guittard@pm.gouv.fr;
philippe.mauguin@agriculture.gouv.fr;
Elodie.LEMATTE@agriculture.gouv.fr;
stephane.le-moing@agriculture.gouv.fr; 
pierre-rene.lemas@elysee.fr; 
sylvie.hubac@elysee.fr; 
valerie.metrich-hecquet@elysee.fr; 
isabelle.sima@elysee.fr;
confederationpaysanne11@orange.fr

 

(Adresses mail des directeur de cabinet et conseiller agriculture de l’Elysée, du Premier ministre et du Ministère de l’agriculture)

———-

Copier et envoyer ce mail (ou un texte de votre composition)

Vous pouvez aussi écrire à François Hollande,
directement sur le site de l’Elysée à ce lien

http://www.elysee.fr/ecrire

 

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

Monsieur le
Président de la République

 

Palais de l’Elysée 55, rue du faubourg Saint Honoré 75008
Paris

Je m’adresse à vous afin de mettre fin à une
situation particulièrement anormale et injuste au sein du monde agricole. En
effet, il existe dans notre profession environ soixante mille personnes qui ne
bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles alors qu’ils
pratiquent notre activité à titre professionnel. Ils sont d’ailleurs
parfaitement identifiés et recensés à l’unité près par notre organisme de
protection sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA).

Du fait de la petite taille de leur
exploitation (l’unité utilisée étant la 1⁄2 Surface minimum d’installation en
hectare ou SMI), les cotisants de solidarité ne bénéficient ni de protection
sociale ni de droit à la retraite, ni des autres droits reconnus aux
exploitants. Ceci est d’autant plus injuste qu’ils constituent un véritable
vivier d’innovations agricoles (valeur ajoutée, transformation de produits,
circuits courts, pratiques agricoles souvent très respectueuses de
l’environnement…). Des études réalisées par VIVEA1, par l’INRA2 reconnaissent non seulement leur
existence mais aussi leur utilité sociale : « Les cotisants solidaires, des
agriculteurs presque comme les autres » titre notamment le VIVEA dans une étude
en 20103.

L’Assemblée générale de la Mutualité sociale
agricole Grand Sud (regroupant les caisses de l’Aude et des
Pyrénées-Orientales) a voté en 2011 un vœu pour l’intégration des cotisants de
solidarité dans la catégorie des exploitants, avec les droits afférents. La
caisse centrale de la MSA reconnaît également vouloir s’affranchir du critère «
surface » afin d’intégrer à terme les cotisants de solidarité.

Dans de nombreuses régions (Auvergne,
Languedoc-Roussillon ou le département de Loire- Atlantique…), les cotisants
solidaires représentent environ la moitié des installations agricoles et
certains d’entre eux ont même des responsabilités électives au sein de la Safer4, en CDOA5, dans les conseils d’administration de coopératives agricoles.

Par nos revendications et le dialogue engagé
depuis des années, les institutions ont commencé à leur ouvrir certains droits,
jusque là réservés aux seuls exploitants : assurance accidents du travail des
exploitants agricoles (ATEXA), accès au bénéfice des formations de Vivea. Si
cette reconnaissance est en marche, elle reste notoirement insuffisante et
consacre la reconnaissance d’un « sous-statut » agricole.

Les 489 447 chefs
d’exploitation, les 47 670 conjoints collaborateurs, les 6 934 aides familiaux
sont des votants et des cotisants, les 61 417 cotisants solidaires actifs
doivent le devenir également, et en ce sens, l’obtention du droit de vote
constitue un signe fort.

Il s’agit, en effet, d’une décision politique à
prendre rapidement, qui ne rencontre aucun obstacle technique, ni juridique :
la Confédération paysanne a évoqué, avec Monsieur
le Ministre de l’Agriculture, dès sa prise de fonction, mais aussi avec
Monsieur le Premier Ministre le 19 juillet dernier, la possibilité de prendre
immédiatement un décret accordant le droit de vote aux cotisants solidaires
étant soumis à l’ATEXA. La MSA détient ce fichier. La Confédération paysanne a,
en ce sens, déposé un projet de texte réglementaire au Ministère de
l’Agriculture.

 

Les élections professionnelles auront lieu en
janvier 2013, mais le corps électoral sera définitif au mois d’octobre
prochain. Il est urgent d’établir l’égalité politique entre tous les paysans
actifs.

Afin que cette discrimination cesse dans le
monde agricole, la Confédération paysanne demande que cette reconnaissance soit
suivie d’une concertation sociale afin d’engager le débat avec l’ensemble des
partenaires sur la capacité contributive des cotisants solidaires, demande
également émise par la Mutualité sociale agricole. Une des conséquences
notoires sera le transfert de ces actifs agricoles vers un régime et une
couverture sociale en rapport avec la nature de leur activité.

Monsieur le Président, je m’adresse donc à vous
pour permettre aux cotisants solidaires, privés de leurs droits « civiques »
aux élections professionnelles agricoles d’accéder à un véritable statut. La
Confédération paysanne ne peut se satisfaire d’une reconnaissance à minima.
L’intégration des cotisants de solidarité dans le corps électoral des
exploitants agricoles pour les prochaines élections aux chambres d’agriculture
constitue une mesure de justice sociale en conséquence urgente. Reporter cette
participation démocratique à 2018 constituerait de toute évidence un signe
négatif pour ces dizaines de milliers de paysans.

 

Monsieur le Président, je vous demande
simplement la reconnaissance et l’application d’un droit évident, juste et
normal pour des paysans qui n’ont que le défaut d’avoir de trop petites
surfaces. La Confédération paysanne attend de vous une intervention afin de
remédier d’urgence à cette injustice criante à la démocratie dans nos instances
professionnelles. Elle restera déterminée pour obtenir une égalité de droit
pour tous les paysans et toutes les paysannes de notre pays.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de
la République, l’expression de ma très haute considération.

 

La Secrétaire
Générale, Marie-Noëlle Orain

 

Contacts
presse :

 

Marie-Noëlle Orain, Secrétaire
générale: 06 07 85 95 83

Michel David, référent du dossier
: 06 30 87 21 13

104
rue Robespierre – 93170 Bagnolet – Tel. 01 43 62 04 04 – Fax. 01 43 62 80 03 contact@confederationpaysanne.fr – www.confederationpaysanne.fr

 

1Fonds
pour la formation des entrepreneurs du vivant – organisme de formation du monde
agricole. Etude action sur les cotisants de solidarité – rapport final
septembre 2010 – Olivier Turquin – ITG Consultants – Vivea

2 Quelle classification des agriculteurs dans les fichiers
administratifs et statistiques : les cotisants solidaires de la MSA sont-ils
des agriculteurs ? – Troisièmes journées de recherche en sciences sociale –
INRA – SFER – CIRAD – Magali Aubert et Philippe Perrier-Cornet – 9 au 11
septembre 2009 – Montpellier

3Etude et
ingénierie – n°1 – Novembre 2010 – Vivea 4Société
d’aménagement foncier et d’économie rurale 5Commission
départementale d’orientation agricole (sous l’autorité du Préfet)