Conférence des Amis du Monde diplomatique de l’Hérault : Ou en sommes-nous de l’État de droit ? par Gilles SAINATI, magistrat, membre du Syndicat de la magistrature, le 10 mai 2016 à Montpellier.
Vidéo de Serge Tostain
Où en sommes-nous de l’État de droit ?
Après un rappel des 3 piliers de l’État de droit, la hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et l’indépendance de la justice, M. Sainati montre comment il n’y a pas d’État de droit en France avec le non-respect des conventions internationales (par exemple à celles liées à la guerre, suivant la politique des USA au Moyen-Orient), l’existence de la Constitution de 1958 qui donne tous les pouvoirs au Président de la République et la parcellisation des juridictions. Avec les lois d’urgence permanentes, la défense des libertés publiques par la juridiction administrative directement liée au pouvoir est une des conséquences de l’actuelle dégradation de l’État de droit en rupture avec l’histoire du Droit des dernières quarante années (les préfets remplaçant les juges, les recours possibles a posteriori et le Conseil d’État, l’instance suprême, représentant l’État lui-même). Film réalisé par Serge Tostain des AMD 34. Mai 2016
Vidéo ici Gilles Sainati
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