Logement : refus des expulsions (communiqué du NPA 34)

Logement :
refus des expulsions

R. Revol, maire de Grabels a pris l’initiative  d’un arrêté refusant les
expulsions de logement. Nous approuvons cette  initiative. L’idée de “zone de protection des locataires en difficultés
économiques”, c’est à dire d’interdiction des
expulsions fondées sur des raisons économiques (perte d’emploi, séparation du
couple…) est à généraliser. Nous souhaitons que le conseil municipal de
Montpellier, notamment, après débat propose à Madame le maire de prendre le même arrêté.

En Languedoc Roussillon, 55 000 demandes de
logement social sont insatisfaites, dans l’Hérault 35 000. Il faut donc
accélérer la construction de logement sociaux, en particulier dans les villes
de l’Agglo de Montpellier où le niveau de logements sociaux est très bas. Nous
proposons, plutôt que des amendes aux municipalités se refusant à construire
des logement sociaux (ces amendes sont mêmes un argument électoral scandaleux
pour certains maires), de rendre inéligible les maires concernés ainsi que leur
majorité municipale. Il faut aussi oser appliquer la loi de réquisition des
logements vides.
Le NPA34 est disponible pour construire une
mobilisation avec les associations travaillant sur cette question, avec les
syndicats, les partis… pour faire du droit au logement un véritable droit
social  incontournable.

NPA 34 (21 mars 2012)

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L’explication donnée par René Revol, maire de Grabels au Nouvel Observateur :

Reprise
des expulsions : “La trêve hivernale doit être permanente”

René Revol (Parti de gauche), maire de
Grabels dans l’Hérault, a signé un arrêté interdisant les expulsions
locatives. Interview.

A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, treize maires
de Seine-Saint-Denis, cinq du Rhône et un de l’Hérault, au moins, ont signé
jeudi 15 mars des arrêtés municipaux interdisant les expulsions locatives. Une
démarche avant tout symbolique, ces arrêtés étant systématiquement annulés par
les tribunaux administratifs conformément à la jurisprudence.

“Le Nouvel
Observateur” a interrogé René Revol, maire de la commune de 6.300
habitants de Grabels, dans l’Hérault, et membre du Parti de gauche.

Pourquoi
avez-vous pris cet arrêté municipal ?

– Chaque année, quand vient la fin de la
trêve hivernale, je ne peux que constater le redémarrage des procédures
d’expulsions, et c’est toujours particulièrement douloureux. D’autant plus que
nous tentons tout au long de l’année de gérer en amont les situations des
personnes menacées. A Grabels, environ 35 familles sont concernées. Après avoir
envoyé des lettres sans aucun effet, et estimant que cela relève aussi de ma
responsabilité, j’ai voulu cette année marquer le coup, taper du poing sur la
table, et mettre le préfet face à ses propres responsabilités.

Quelles sont
les causes des expulsions sur votre commune ?

– Nous faisons face à deux causes principales
d’expulsions : les impayés des gens dont la situation économique s’est dégradée
à la suite, par exemple, d’une perte d’emploi ou d’une rupture conjugale. Mais,
même si cela peut surprendre, il s’agit dans les trois-quarts des cas de
propriétaires qui, en fin de bail, veulent vendre leurs logements et demandent
aux locataires de partir. Ces personnes se retrouvent à chercher un logement
dans le parc privé mais n’ont pas les moyens d’en trouver un. D’autant plus
qu’entre temps les prix ont augmenté. Ces personnes se retrouvent en difficulté
alors qu’elles n’ont rien à se reprocher et ont toujours payé leur loyer. Quand
les propriétaires font cela, ils veulent soit vendre leur bien, soit augmenter
le loyer avant de trouver un nouveau locataire.

Comment
gérez-vous les situations des familles concernées ?

– Jusqu’ici, nous avons toujours pu régler
les problèmes et trouver des solutions pour les familles, sauf dans deux cas,
qui ont été réglés depuis. Nous travaillons notamment avec les services sociaux
qui peuvent prendre en charge une partie du loyer. Les propriétaires sont alors
payés, et renoncent à l’expulsion.

Quelle part
de logements sociaux avez-vous à Grabels ?

– En 2008, quand je suis arrivé en tant que
maire, nous avions 108 logements sociaux. Nous en avons aujourd’hui 230, mais
c’est toujours insuffisant. La loi Dalo s’accompagne d’une obligation de
relogement. Mais il n’y pas assez de logements. Il me paraîtrait donc normal
qu’on n’expulse pas les gens tant qu’on n’a pas de logement à leur proposer.
L’intérêt des personnes doit être prioritaire. Le préfet a le pouvoir légal de
réquisitionner les logements et d’y placer des familles. A Grabels, 10% des
logements sont vides. Il y a donc des solutions.

Que pensez-vous
de cette trêve hivernale ?

– Cette trêve doit être permanente. Il faut
changer la loi, trouver les moyens pour reloger les gens. Et, en attendant,
suspendre les expulsions. Au Danemark ou en Hollande, par exemple, cela se
passe différemment. Nous devons mettre en place un nouveau système.

Votre arrêté
est avant tout symbolique, qu’en attendez-vous ?

– Il va bien sûr être remis en cause par la
préfecture. C’est à elle de dire si j’ai le droit de le prendre ou pas. Mais à
présent la balle est dans son camp. Elle est responsable du respect de la loi
Dalo et mon objectif, je le répète, est de la mettre face à ses
responsabilités. On entendra toujours des personnes dire ‘oui mais des
locataires ne paient pas délibérément’. Cela représente peut-être 0,5% des
gens. Nous connaissons les personnes concernées, elles ont de vrais besoins. Je
ne veux plus me retrouver dans une situation comme celle que j’ai connue il y a
quelques temps. Les gendarmes étaient convoqués par la préfecture pour expulser
une femme et ses quatre enfants. J’ai envoyé la police municipale en lui
demandant de me faire signe en cas de mouvement. Je me suis rendu sur place. On
a discuté et ça s’est arrangé. L’essentiel est que cette femme n’ait pas été
expulsée. J’ai fait le pompier. Mais j’en ai assez. La loi doit protéger ces
personnes. Et doit être respectée.”

L’arrété municipal :  

 

 ARRETE
N°047 ARRETE
MUNICIPAL INTERDISANT LES EXPULSIONS 

 LOCATIVES
POUR LES PERSONNES EN DIFFICULTE   ECONOMIQUE
ET SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE
DE GRABELS 

 

 LE
MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS 

VU 

l’article 4 de la Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

qui stipule que « la
liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui »,

VU 

la déclaration universelle
des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et 

notamment les articles 3
et 25,

VU 

la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

 Fondamentales du 4
novembre 1950, notamment ses articles 2 et 8,

VU 

le Pacte International
relatif aux Droits Economiques, sociaux et culturels du 19

décembre 1966 et notamment
les articles 7 et 11,

Vu

la Convention des Nations
Unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’Enfant 

ratifiée par la France le
2 juillet 1990,

Vu

le préambule de 1946 de la
constitution qui affirme : « la Nation assure à l’individu

et à la famille les
conditions nécessaires à leur développement… Tout être humain qui,

en raison de son âge, de
son état physique ou mental, de la situation économique, se

trouve dans l’incapacité
de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens

convenables d’existence. »,

Vu

le principe de sauvegarde
de la dignité de la personne humaine posé par le Conseil 

Constitutionnel par ses décisions
du 27 juillet 1994 et du 29 juillet 1998,

Vu

la décision n° 90-274 du
Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990 Droit au logement 

« posant que la promotion
du logement des personnes défavorisées répond à une

exigence d’intérêt
national »,

Vu

la décision n° 94-359 du
Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1995 Diversité de

l’habitat, consacrant « la
possibilité pour toute personne de disposer d’un logement 

décent » comme objectif à
valeur constitutionnelle,

Vu

la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les

exclusions, disposant que «
la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé

 sur le respect de
tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques

 publiques de la
Nation ». « L’Etat, les collectivités territoriales (…) participent à la

mise en œuvre de ces
principes »

Vu

l’article premier de la
Charte de l’Environnement du premier mars 2005, qui stipule

que « chacun a le droit de
vivre dans un environnement équilibré et respectueux »,

Vu

la loi n° 2005-32 du 18
janvier 2005 de programmation pour la cohérence sociale,

notamment de ses articles
98 et 99,

Vu

la loi 2006-872 portant
engagement national pour le logement,

Vu

le Code de l’Action
Sociale et des Familles et notamment les articles L. 115-1 et 

 suivants,

Vu

le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1

et suivants,

Vu

la loi n° 2007-290 du 5
mars 2007 instituant l’article L.330-1 du Code de la

construction et de l’habitation,

Considérant  

l’augmentation massive de
la précarité de l’emploi et les ressources

insuffisantes des familles
dues notamment à des salaires et à des prestations sociales

trop faibles,

Considérant 

la marchandisation croissante
du secteur du logement, les coûts excessifs

des loyers dans le secteur
privé et les loyers trop élevés dans le secteur social en raison

de la réduction de l’aide à
la pierre de la part de l’Etat,

Considérant 

que le 15 mars 2012 la trêve
hivernale des expulsions prend fin,

Considérant 

que les expulsions de
locataires pour défaut de paiement des loyers ou de

charges locatives sont
indignes d’une société moderne et grave sont particulièrement 

attentatoires à la dignité
humaine,

Considérant 

qu’elles sont particulièrement
injustes et de nature à mettre les personnes

isolées ou les familles
expulsées en grave difficulté,

Considérant 

que perdre son logement
prive l’individu ou la famille de toute résidence,

que l’absence d’adresse
les exclut de toute vie administrative, entraînant la perte de

leurs droits, les
personnes concernées étant dans l’impossibilité de se réaliser tant 

 professionnellement
que familialement,

Considérant 

que les mesures d’expulsion
visant les familles ayant à charge des enfants

 portent atteinte à
la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent 

 gravement les
dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,

 

 ARRETE 

 ARTICLE
1

: La ville de Grabels est
déclarée zone de protection des locataires en

difficulté économique.

 ARTICLE
2

: Toute procédure d’expulsion
engagée à l’encontre d’un locataire ou

d’une famille doit être précédée,
d’une part, d’une information des services de l’Etat et 

des services sociaux de la
Ville et, d’autre part, de la tenue entre lesdits services d’uneréunion ayant
pour objet d’examiner la mise en place d’une solution alternative à l’expulsion
de la famille concernée, et en toute hypothèse d’une proposition alternative de
relogement, en application de la loi,

 ARTICLE
3

: Toute expulsion locative
sur le territoire de la ville de Grabels fondée sur 

des raisons économiques ou
en raison des effets de l’insécurité sociale, qui n’aurait pas été précédée d’un
rapprochement entre les services de l’Etat et les services de la ville tel qu’organisé
à l’article 1 est interdite.

 ARTICLE
4

: Ampliation du présent
acte sera transmise à:

• Monsieur
le Préfet de l’Hérault,

• Monsieur
le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

•  Madame
le chef de poste du service de la Police Municipale de Grabels,

Qui seront chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

 Fait à GRABELS, le
13 mars 2012

 Le Maire

 René REVOL