Communiqués de la coordination des collectifs de soutien et celui du collectif “Les Amoureux au ban public” et de la CIMADE ci dessous. Ainsi qu’un article sur le sujet. Enfin la réponse de la maire de Montpellier aux questions posées.
Article sur le sujet.
rue 89
Communiqué de la coordination des collectifs de soutien
Nous dénonçons les pratiques de la mairie
à l’encontre des futurs mariés sans-papiers
Montpellier, le 3 Octobre 2007
Rappel des faits :
Hier après-midi, un couple franco-turc se rend à la mairie pour déposer un dossier de
mariage. Le futur mari ne dispose pas de titre de séjour. Les deux futurs époux s’entendent d’abord dire que la
mairie doit informer le procureur de la République si un des deux conjoints est en situation irrégulière. Ils doivent
donc signer une attestation comme quoi ils savent que le procureur sera informé et qu’une enquête sera menée
contre eux. Après s’est absentée quelques minutes, l’employée de mairie, visiblement ennuyée par cette situation,
leur explique que la préfecture demande depuis quelques temps à la mairie de prévenir la police des frontières. En
sortant de la mairie, le couple se fait contrôler par trois agents de la PAF. Heureusement pour eux, le futur mari
venait de déposer un dossier de demande de régularisation à la préfecture et n’a donc pas été interpellé. Dans la
même situation, une personne qui n’aurait pas eu de dossier à la préfecture aurait été immédiatement interpellée et
placée en centre de rétention.
La coordination des comités des sans-papiers rappelle que la préfecture n’est pas
tenue de demander à la mairie de contacter la police de l’air et des frontières si une personne
en situation irrégulière vient déposer un dossier de mariage. La mairie n’a aucun ordre à
recevoir de la préfecture.
La coordination des comités des sans-papiers rappelle aussi que le titre de séjour
n’est pas nécessaire pour pouvoir se marier. Une pièce d’identité est suffisante. Saisir
automatiquement le procureur de la République si un des futurs conjoints ne dispose pas de ce
titre sort des textes prévus par la loi, qui veulent que la mairie doit saisir le procureur
uniquement s’il y a un doute sur le consentement.
Ces pratiques font partie de la politique répressive entamée depuis quelques mois par le
ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement à
l’encontre des personnes sans-papiers pour atteindre les quotas prévus.
Nous demanderons à être reçus par la mairie pour obtenir des
explications au sujet de leurs liens étroits avec la préfecture, notamment
pour les actions de la police municipale et celles liées au dépôt de dossier
de mariage.
REGULARISATION DE TOUS LES SANS-PAPIERS / ARRET DES EXPULSIONS
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La coordination des comités de soutien aux sans-papiers est soutenue par :
CGA, CNT Éducation 34, CUAL Centre et Paillade, LCR 34, Solidaires
Communiqué du collectif “Les Amoureux au ban public” et de la CIMADE ci dessous
La Mairie de Montpellier dénonce à la police les étrangers en situation irrégulière qui veulent se marier avec des français !!!
Eliane, ressortissante française et Emrah de nationalité turque se sont présentés cet après midi en Mairie de Montpellier afin de déposer un dossier demande de mariage. L’agent qui les a reçu en marie a demandé à Emrah de lui présenter son titre de séjour. Emrah est en situation irrégulière et ne peut donc pas présenter de titre de séjour. L’agent de mairie leur a alors annoncé qu’il est obligé de saisir le procureur de la République ainsi que d’informer la police de l’air et des frontières et s’est absentée pendant plusieurs minutes. A leur sortie de la Mairie, des policiers attendent Eliane et Emrah. Ils les interpellent immédiatement. Eliane demande les raisons de cette interpellation. Les policiers répondent qu’ils ont une réquisition du Préfet. Les policiers téléphonent ensuite au préfet qui leur demande de relâcher Emrah. Ce dernier a en effet déposé une demande de titre de séjour qui est en cours d’instruction.
Le collectif “Les Amoureux au ban public” et la CIMADE dénoncent avec vigueur ces pratiques de délation illégales et intolérables !!!!
Pour rappel :
les maires ne sont pas tenus de saisir le procureur lorsqu’un étranger en situation irrégulière souhaite se marier avec un français. Une telle saisine n’est envisageable que s’il existe un doute sur la sincérité du mariage, ce qui ne saurait être le cas dans cette affaires. La saisine systématique du parquet est donc illégale.
Il n’appartient pas aux maires pas de prévenir la police lorsqu’ils sont saisis d’une demande de mariage d’un étranger et d’un français. De telles pratiques de délation non prévues par la loi visent à empêcher illégalement le mariage en précipitant l’éloignement du candidat au mariage. La mairie de Montpellier participe ainsi à la politique répressive d’éloignement du gouvernement.
Il n’existe pas de « réquisition du préfet » pour interpeler des étrangers sur la voie publique et le contrôle d’identité subi par Emarh est totalement illégal.
Communiqué de la mairie de Montpellier
Le Maire de Montpellier demande une enquête administrative
Suite à l’incident survenu hier dans le cadre d’une demande de dossier
de mariage, de nombreuses questions ont été posées.
Je tiens à éclaircir cette situation afin de connaître de façon certaine
la procédure qui a été appliquée. J’ai donc diligenté une enquête
administrative pour faire la lumière sur les faits et être en mesure de
répondre aux interrogations légitimes.
Aujourd’hui, une grande ambiguïté règne autour du rôle des Maires en
matière d’immigration. Les récentes lois ont transféré certaines
compétences à l’échelon de la commune mais le rôle de chaque institution
reste confus.
Sans le climat délétère planant autour de l’immigration, qu’il s’agisse
des quotas, de l’ADN, des objectifs chiffrés imposés aux Préfets en
matière de reconduites aux frontières, tout ce trouble n’existerait pas.
Cette pression gouvernementale vient à l’encontre de toutes les valeurs
que je défends. C’est pourquoi j’ai estimé que les questions qui nous
sont posées nécessitent la recherche de la vérité, confirmant ainsi les
positions que j’ai prises que ce soit dernièrement pour la question des
Kurdes ou plus récemment pour la pétition de Charlie Hebdo que j’ai
signée, contre l’amendement Mariani sur le test ADN.
Hélène MANDROUX,
Maire de la Ville de Montpellier